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 Statuts des Comités Départementaux de la Libération

 ( adoptés par le Conseil National de la Résistance  le 23 mars 1944) 

( Extraits)

 

 Un C.D.L  est formé dans chaque département. Il unit pour l ‘action et dans l’action l’ensemble des forces résistantes du département. Il est composé des représentants des mouvements de Résistance, de ceux des grandes organisations ouvrières résistantes, des représentants des grandes tendances politiques locales ou des partis, et éventuellement, de personnalités locales, non engagées dans un  mouvement ou un  parti , mais dont l’attitude patriotique a été irréprochable.

Le nombre maximum de membres du C.D.L  pour la période de la clandestinité est limité à dix, il pourra être porté à 18 dans la période suivant la Libération. Dans le cas où des vacances se produiraient, elles seraient comblées par voie de cooptation, les nouveaux délégués devant représenter les mêmes tendances que leurs prédécesseurs. La Commission des C.D.L  sera informée des changements survenus.

Une dans son principe : rassembler les forces de la résistance, la mission des C.D.L  se différencie selon le temps.

n    Dans la période clandestine : coordonner l’action immédiate contre l’ennemi et ses complices, préparer l’insurrection nationale et la tâche des Pouvoirs publics pour le jour de la Libération.

n    Dans la période insurrectionnelle : entraîner  et coordonner l’action des patriotes pour la dislocation des forces allemandes et l’anéantissement des agents de l’ennemi. Faciliter l’établissement des nouveaux Pouvoirs publics et notamment des représentants du pouvoir central.

n    Après l’installation des nouvelles autorités : être la représentation provisoire de la population du département auprès des autorités désignées par le pouvoir central et aider celles-ci dans leur tâche.

 

  Dans la période clandestine, les C.D.L  coordonnent l’action immédiate sous toutes les formes dans le combat quotidien contre les forces de l’ennemi, les appels à la population, les manifestation, l’aide aux réfractaires, les grèves et toutes les actions de masse, et forment dans ce but les commissions nécessaires.

   Ils s’efforcent de créer à la base des organisation d’union patriotique reconnaissant le C.N.R , coordonnent l’action des comités locaux.

En liaison étroite avec l’Etat-Major local des F.F.I , ils préparent les mesures à prendre au jour du soulèvement afin de coordonner l’action militaire et le mouvement insurrectionnel et transmettent à l’état-major les directives nécessaires.

Pour faciliter les taches des futurs pouvoirs publics, ils aident au noyautage des services publics, ils préparent les mesures immédiates nécessaires pour le remplacement des fonctionnaires indignes et étudient la mise en place des municipalités provisoires. Ils proposent les plans de ravitaillement pour le département et la solution des problèmes locaux de presse et d’information .

 

Lors de la période insurrectionnelle les C.D.L  ont pour mission, au jour de la Libération de grouper dans la lutte pour l’effort final contre l’ennemi et ses complices l’ensemble des forces patriotiques du département, de rallier les patriotes non -organisés, d’entraîner dans la lutte toutes les énergies en coordonnant leur action. Ils sont chargés, si besoin est , de faciliter la mise en place des nouvelles autorités dont ils doivent appuyer l’action, arrêter les traîtres et les suspects, d’exécuter les plans de ravitaillement, de transports et de communication. Les C.D.L  sont responsables de la protection des services publics lesquels sont placés sous leur sauvegarde.

 

Après l’installation des nouveaux pouvoirs publics, les C.D.L  éventuellement élargis, sont chargés de représenter la population du département auprès du pouvoir central. Ils jouent auprès du préfet le rôle d’une Assemblée consultative provisoire. Les C.D.L  peuvent alors désigner de nouveaux membres choisis parmi les personnes authentiquement résistantes, notamment les patriotes emprisonnés par l’ennemi et ses complices.

 

 Les C.D.L  fonctionnent dans le cadre des instructions arrêtées par le C.N.R  et sous son autorité. Ils entretiennent des relations étroites avec les représentants locaux accrédités par le C.N.R.

Pour des raisons de sécurité et d’efficacité, la coordination de l’action immédiate et la préparation de la prise du pouvoir doivent être confiées à un noyau actif restreint qui peut constituer le bureau du C.D.L .Ce noyau actif assure les liaisons entre les membres du comité, entre le comité et les services nationaux, la distribution des tâches et des responsabilités entre les membres du C.D.L .

 Le noyau actif des C.D.L  doit être composé de manière à assurer la représentation des principaux mouvements et tendances qui composent le C.D.L . Dans la désignation de leur noyau actif, les C.D.L  doivent s’inspirer essentiellement des nécessités de l’action et de la lutte. Ils doivent confier par priorité la direction de leur activité à des patriotes capables de commander à des troupes, dès maintenant engagées dans l’action.

Les C.D.L  sont reconnus par le C.N.R  et le CFLN dès lors que les principes énoncés précédemment sont respectés. Les dépenses des C.D.L  font l’objet de demandes de crédits à la Commission de la Libération du C.N.R. Il ne peut exister qu’un C.D.L  par département.

Les C.D.L  doivent s’abstenir d’intervenir dans le fonctionnement et l’action locale des mouvements de résistance et des partis et vice-versa.

Ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération (extraits).

 

 Dans chaque département, il est institué , dès sa libération un Comité Départemental de Libération chargé d’assister le préfet. Il est composé d’un représentant de chaque organisation de Résistance, organisation syndicale et parti politique affiliés directement au C.N.R  et existant dans le département.